La procédure judiciaire se compose de plusieurs degrés de juridictions. Lors d'un procès, un premier jugement est rendu, c'est le premier degré. Si la décision ne satisfait pas l'un des parties, il est possible de faire appel afin que l'affaire soit de nouveau jugée devant une nouvelle juridiction. Enfin, dans des cas plus restreints, les règles de droit applicables à l'affaire peuvent être reconsidérées lors d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
Dans le 15ème arrondissement de Paris, Maître PICHON est un avocat expert en matière de procédures d’appel, notamment concernant les affaires en lien avec le droit du travail.
La possibilité de faire appel n'est ouverte que dans certaines conditions. En effet, seules certaines personnes peuvent y procéder, telles que le procureur, les parties civiles ou encore la personne condamnée.
Par ailleurs, en matière pénale tous les jugements émanant de n'importe quels tribunaux ne peuvent pas faire l'objet de cette procédure.
Enfin, il est important de préciser que le recours en appel doit être déposé dans un délai de dix jours francs, suite à la lecture du jugement ou suite à la signification de la décision par huissier. Tant que dure ce délai, la décision de première instance ne peut pas être appliquée. Une fois l'appel initié, il a un effet suspensif mais à défaut, la décision devient définitive et exécutable.
Dans le domaine juridique du droit du travail, votre avocat à Paris 15 joue un rôle de conseil et de représentation devant le Conseil de Prud'hommes pour son client.
Lorsque le jugement est rendu, il livrera son analyse juridique et humaine de la situation afin d'aiguiller son client vers la pertinence d'introduire un appel face à la décision rendue.
Si son client décide d'interjeter appel, votre avocat en droit du travail peut assister son client pour déposer la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement initial.
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