Avocat à Paris, Maître Pichon propose ses compétences en droit du travail et intervient notamment devant le Conseil de prud'hommes pour la défense du salarié dans le cadre d'un licenciement.
Sachez qu'il existe deux catégories de licenciement :
Le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif personnel repose sur des griefs inhérents à la personne du salarié.
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse :
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Le code du travail énumère les différents cas de figure :
La procédure de licenciement économique est soumise à un formalisme particulier. Deux types de procédure doivent être distingués en fonction du nombre de licenciements envisagés au sein de l'entreprise. En tant qu' avocat pour le licenciement à Paris, Maître PICHON est à même de vous apporter des réponses claires et précises à ce sujet.
Avant toute notification de licenciement économique, l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
Le reclassement du salarié doit s'effectuer autant que possible sur un emploi équivalent et assorti d'une rémunération équivalente. Ce n'est qu'à défaut, et sous réserve de l'accord du salarié, que le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur peut aussi proposer un passage à mi-temps.
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent se faire par écrit et être suffisamment précises ».
Si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, le licenciement doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. Si tel est votre cas, vous pourrez faire appel aux conseils et au soutien de Maître Pichon, avocat pour le licenciement à Paris.
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Votre avocat pour le licenciement à Paris, Maître Pichon, intervient pour la défense du salarié à Paris et dans toute l'Ile-de-France.
Si à l'issue du Jugement le Conseil de Prud'hommes considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une réparation du préjudice qui varie en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise. Ainsi, votre avocat en pour le licenciement à Paris vous accompagne et défend vos intérêts.
Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté et/ ou qu'il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, il peut prétendre, en cas de rupture abusive, à une indemnité correspondant au préjudice subi (L1235-5 code du travail).
Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois de salaire bruts (L1235-3 du code du travail).
Lorsque l'employeur a prononcé le licenciement faute grave, le préavis n'a pas été exécuté. La requalification du licenciement par le juge entraîne le paiement de ce préavis et des congés payés afférents ainsi que le paiement de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
Pour toute question relative au droit du travail, n'hésitez pas à faire appel à votre avocat pour le licenciement à Paris, Maître Pichon.
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